Constat amiable dégât des eaux : le guide du syndic

Un constat amiable dégât des eaux mal rempli coûte souvent plus cher au syndic que la fuite elle-même. L'erreur classique tient en une ligne : la case « origine » cochée sur une supposition, alors que l'eau vient du toit. Trois semaines plus tard, l'expert renvoie le dossier, l'assureur temporise et l'infiltration continue. Pour aller droit au but : le constat n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Chaque partie touchée le remplit, le signe et le joint à sa déclaration de sinistre, à faire dans le délai du contrat, jamais inférieur à 5 jours ouvrés. En copropriété, une copie part au syndic.

Quand l'eau entre par la couverture, tout change. La toiture est une partie commune : c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui se retrouve face à l'occupant sinistré. Ce guide s'adresse aux syndics et gestionnaires d'Île-de-France qui veulent un dossier propre dès le premier jour. Au programme : qui signe, quoi écrire, quoi joindre, et comment éviter que le constat ne se retourne contre la copropriété.

Une infiltration par le toit est en cours sur un immeuble de votre portefeuille ? Avant de remplir la moindre case, faites établir l'origine. Notre recherche de fuite en toiture à Paris peut intervenir sous 12 h en urgence, avec un rapport exploitable par l'expert remis sous 48 h.

Constat amiable dégât des eaux : ce qu'il fixe, et ce qu'il ne fixe pas

Le constat amiable est un formulaire de description partagée. Il consigne les faits, les logements touchés, les assureurs de chacun et les dommages visibles. Son intérêt est simple : figer une version commune avant que les souvenirs divergent et que chacun défende sa position.

Un document recommandé, pas obligatoire

Service-Public le rappelle sans ambiguïté : le constat facilite le traitement de la déclaration, mais personne n'est tenu de le remplir. Il n'existe d'ailleurs aucun modèle officiel imposé. Chaque assureur diffuse le sien, et tous reprennent la même logique : une partie commune aux signataires, puis une colonne par partie impliquée.

Autre point que beaucoup de gestionnaires ignorent : le constat peut être rempli par une seule personne, même quand aucune autre partie n'est en cause. L'occupant du dernier étage peut donc établir seul son constat et l'envoyer à son assureur, en attendant que la copropriété signe le sien.

Ce que le constat dégât des eaux ne remplace jamais

Le constat ne vaut pas déclaration de sinistre. C'est une pièce jointe. La déclaration auprès de l'assureur reste une démarche distincte, par téléphone, en ligne ou par courrier selon le contrat. Envoyer un constat sans déclarer, c'est laisser courir le délai contractuel.

Il ne tranche pas non plus la responsabilité. Il décrit une origine présumée, rien de plus. C'est l'expert, ou à défaut l'assureur gestionnaire, qui fixe la cause retenue, et une expertise contradictoire du sinistre toiture reste possible en cas de désaccord. D'où l'importance de ne pas écrire dans le constat une cause qu'aucun professionnel n'a vérifiée.

Le constat amiable décrit les faits. Il ne dit pas qui paie. Ce qui dit qui paie, c'est l'origine prouvée du sinistre.

Pourquoi les assureurs y tiennent autant

Le dégât des eaux est le sinistre le plus courant de l'habitation, et les compagnies ont industrialisé leur traitement. D'après France Assureurs (L'assurance habitation en 2025), les dégâts des eaux représentent 39 % des sinistres indemnisés et 25,9 % de la charge d'indemnisation. Un dossier sans constat multiplie les allers-retours et ralentit toute la chaîne.

La tendance longue renforce cette exigence. D'après France Assureurs (L'assurance en 2025 : protéger aujourd'hui pour construire demain), les indemnisations des dégâts des eaux ont progressé de 88 % en vingt ans. En cause : la hausse cumulée de la fréquence et du coût moyen. Face à cette charge, les experts épluchent chaque dossier, et un constat approximatif devient un motif de discussion.

Qui remplit et signe le constat quand l'eau vient du toit ?

Sur un dégât des eaux entre deux appartements, la réponse est évidente : les deux occupants. Sur une infiltration par la couverture, le « voisin du dessus » n'existe pas. Le responsable présumé, c'est le propriétaire de la toiture, donc le syndicat des copropriétaires dans l'immense majorité des immeubles parisiens. Notre article sur le dégât des eaux venu de la toiture en copropriété détaille les exceptions, comme les terrasses à jouissance privative.

L'occupant sinistré remplit sa colonne

Le copropriétaire ou le locataire du dernier étage remplit la colonne de la victime : identité, étage, numéro de lot, assureur et numéro de contrat, dommages constatés. Il envoie son exemplaire à son propre assureur habitation, qui gère l'indemnisation de ses embellissements. S'il est locataire, il informe aussi son bailleur.

Le syndic signe pour le syndicat

Quand l'origine présumée est une partie commune, le constat s'établit avec le syndic, qui agit au nom du syndicat. Il renseigne l'assureur de l'immeuble et le numéro de la police multirisque immeuble. Depuis la loi ALUR, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndicat de s'assurer au minimum en responsabilité civile, et la plupart des immeubles vont au-delà avec une multirisque.

Le syndic n'a pas à reconnaître une faute en signant. Il reconnaît des faits : une infiltration, une date, des dommages visibles. La mention la plus prudente, tant que la cause n'est pas établie, reste du type « origine présumée en toiture, recherche de fuite en cours ». Elle est honnête et elle ne ferme aucune porte.

Plusieurs logements touchés, plusieurs constats

Une infiltration par le toit descend souvent sur deux niveaux. Le dernier étage est touché, puis l'eau passe par le plancher et marque le logement du dessous. Les assureurs sont clairs : il faut un constat avec chaque partie concernée. Le syndic peut donc signer deux ou trois constats pour le même sinistre, un avec chaque occupant touché.

La configuration dans laquelle le sinistre traverse un logement avant d'en atteindre un autre crée deux relations distinctes. Entre la toiture et le dernier étage, l'origine est commune. Entre le dernier étage et l'étage inférieur, le schéma ressemble à un dégât des eaux entre voisins, même si la cause première reste le toit. Mieux vaut le préciser dans les observations pour éviter qu'un assureur désigne le copropriétaire du dessus comme responsable.

Les cases du constat qui coûtent cher quand l'origine est en toiture

Un constat se remplit en dix minutes. Deux ou trois cases, pourtant, décident de la suite du dossier. Sur une infiltration de toiture, ce sont presque toujours les cases « cause » et « origine » qui posent problème.

La case « cause » : ne jamais deviner

La plupart des formulaires proposent une liste : fuite de canalisation, débordement, infiltration par toiture, par façade, par joint, cause inconnue. L'occupant stressé coche ce qui lui paraît logique. Or une infiltration peut ressortir très loin de son point d'entrée : l'eau suit un chevron, longe une panne ou court sur le voligeage avant de percer le plafond. L'endroit où l'eau apparaît ne désigne pas l'endroit où elle entre.

Si personne n'est monté sur le toit, la seule case honnête est « infiltration par toiture présumée » ou « cause à déterminer ». Cocher « fuite de canalisation » par réflexe oriente l'assureur vers un voisin, qui contestera, et le dossier repart de zéro. À l'inverse, cocher « défaut d'entretien » sur un coin de table revient à signer contre la copropriété avant tout diagnostic.

La localisation : précise, pas approximative

« Plafond de la chambre » ne suffit pas. Indiquez la pièce, le côté rue ou cour, la position sous le rampant ou sous le brisis si le logement est mansardé. Ces détails permettent au couvreur de cibler sa recherche et à l'expert de recouper le constat avec le rapport. Un croquis au dos du formulaire vaut souvent mieux qu'un paragraphe.

Le cas qui montre pourquoi on ne fige pas une cause

Sur le boulevard Saint-Jacques, dans le 14e, nous intervenons pour des infiltrations au plafond de l'escalier du 7e étage. La piste évidente était la membrane en pied de souche. Testée à la fluorescéine, elle s'est révélée étanche. Les vraies causes étaient ailleurs : un solin rompu sur 3 mètres en rive de brisis, et 80 mètres de chéneaux si encrassés qu'un seul seau d'eau les faisait déborder. Le diagnostic de ces infiltrations dans le 14e est publié avec ses photos d'intervention.

Si le constat avait désigné la souche, la réparation aurait porté sur un élément sain et la fuite aurait continué. Traiter une seule des deux causes aurait fait passer l'intervention pour un échec. Voilà pourquoi la case « cause » reste provisoire tant que le toit n'est pas inspecté.

Un traceur à la fluorescéine ne marque rien sur une surface déjà mouillée : il se dilue avant d'atteindre le point d'entrée. On teste sur support sec, sinon on écarte une vraie cause par erreur.

La case « observations » : votre meilleure protection

C'est la zone la plus sous-utilisée du formulaire. Le syndic peut y écrire que la recherche de fuite est commandée, qu'une mesure conservatoire est programmée, ou qu'il émet des réserves sur la cause indiquée par l'autre partie. Ces quelques lignes protègent la copropriété sans bloquer l'indemnisation de l'occupant.

5 jours ouvrés, et le reste du calendrier du syndic

Le délai que tout le monde retient est de cinq jours. C'est exact, mais incomplet : un syndic gère plusieurs horloges en parallèle, et la plus urgente n'est pas celle de l'assureur.

Le délai légal de déclaration

Article L113-2 du Code des assurances : l'assuré est obligé « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »

Le point de départ est la connaissance du sinistre, pas sa cause. Un syndic informé un lundi par un copropriétaire doit donc déclarer à l'assureur de l'immeuble sans attendre le diagnostic. Le constat, lui, peut suivre, et il se complète au fil du dossier. Passé le délai, si le contrat prévoit cette sanction, l'assureur ne peut opposer la déchéance qu'en prouvant que le retard lui a causé un préjudice, par exemple une aggravation.

L'urgence qui passe avant la paperasse

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de pourvoir à la conservation de l'immeuble. En cas d'urgence, il fait procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde. Une infiltration active par la couverture entre clairement dans ce cadre. Le syndic n'a pas besoin d'une AG pour faire poser une bâche ou colmater un solin.

Ne pas agir est plus risqué qu'agir. Un assureur peut réduire son indemnisation si la copropriété a laissé le sinistre s'aggraver. Un bâchage de toiture en urgence ou un colmatage le jour même, facturé et photographié, montre au contraire une diligence documentée dès les premières heures.

Le calendrier Roofnow en face

Pour que le dossier tienne ces délais, le prestataire doit suivre. Chez Roofnow, toute demande reçoit un accusé de réception en 15 minutes maximum. En urgence, avec une infiltration active, l'intervention est possible sous 12 h. Le rapport d'intervention complet, accompagné du devis de réparation définitive, suit sous 48 h. Une demande standard, pour un devis ou un contrat d'entretien, est traitée sous 24 h.

Ce séquencement colle au délai de déclaration. Le syndic déclare dans les cinq jours ouvrés, et il dispose en parallèle d'un rapport qui décrit la cause. Il peut alors compléter le constat avec une origine vérifiée au lieu d'une origine supposée.

Constat, convention IRSI et toiture : ce qui ne se déclenche pas

Beaucoup de syndics pensent que le constat amiable lance automatiquement la convention IRSI, et donc un circuit rapide avec assureur gestionnaire unique. Sur une infiltration de toiture pure, ce réflexe fait perdre des semaines.

Une convention entre assureurs, avec un champ limité

La convention IRSI organise la gestion et les recours entre compagnies pour les dégâts des eaux et incendies en immeuble. Elle distingue deux tranches : jusqu'à 1 600 € HT par local, et de 1 600 à 5 000 € HT avec expertise. Au-delà, la convention CIDE-COP ou le droit commun prennent le relais en copropriété.

Surtout, l'infiltration qui entre directement par la toiture est exclue de son champ. Le constat reste utile, mais il n'enclenche pas ce circuit accéléré pour la cause toiture. Nous avons détaillé les conséquences dans notre analyse de la convention IRSI face à une fuite de toiture, cas par cas, pour savoir quel assureur tient le dossier.

Les conventions ne privent pas le copropriétaire de ses droits

Une convention entre assureurs n'engage que les assureurs signataires. Elle ne peut pas restreindre les voies de droit d'un copropriétaire victime. Concrètement, l'occupant sinistré conserve son recours contre le syndicat si la toiture commune est en cause et que l'indemnisation conventionnelle ne couvre pas tout son préjudice. Le syndic a donc tout intérêt à ce que le dossier soit juste dès le départ.

Réparer la cause, indemniser les effets

Le constat concerne les dommages. La réparation de la toiture, elle, reste une dépense de la copropriété, décidée par le syndic en urgence ou votée en assemblée pour les travaux plus lourds. Deux circuits, deux budgets, deux calendriers : le constat dégât des eaux ne finance jamais la réparation de la cause.

Les pièces à joindre pour que l'expert tranche vite

Un constat seul raconte une histoire. Un constat accompagné des bonnes pièces apporte une preuve. Sur un sinistre venu du toit, trois pièces font toute la différence entre un dossier clos en quelques semaines et un dossier qui s'enlise.

Les photos datées, prises avant tout nettoyage

Côté intérieur : les dommages, le plafond, les murs, le mobilier touché, avec la date visible. Côté extérieur, quand l'accès le permet : la toiture, les chéneaux, les descentes. Ces photos doivent être prises avant toute remise en état. Un occupant qui repeint avant le passage de l'expert complique sérieusement l'évaluation.

Le rapport de recherche de fuite

C'est la pièce maîtresse. Un rapport qui écrit « infiltration au droit du solin de rive côté cour, partie commune » évite à l'expert d'arbitrer entre deux versions. Chez Roofnow, une recherche de fuite mobilise en moyenne 2 h sur place, puis environ 45 minutes de rédaction du rapport. Depuis le 1er janvier 2026, nous avons réalisé plus de 70 recherches de fuite en toiture ou en façade, presque toujours avec une mesure conservatoire de mise hors d'eau.

À Villemomble, en Seine-Saint-Denis, un syndic nous mandate pour une infiltration au dernier étage. Le rapport isole deux causes : une gouttière côté rue en contre-pente, qui faisait stagner l'eau au droit de l'appartement, et une corniche en maçonnerie brute non protégée qui absorbait les débordements jusqu'au mur intérieur. La recherche de fuite sur cette gouttière en contre-pente montre comment une double cause documentée évite la contestation d'un assureur.

La corniche non protégée fait partie des causes les plus négligées. Aucune case du constat ne la propose, et un occupant ne peut pas la voir depuis sa fenêtre. Sans rapport, le dossier aurait pu retenir la gouttière seule, et le mur aurait continué à boire l'eau. L'évacuation des eaux pluviales obéit pourtant à des règles précises, fixées par le DTU 40.5, et une pente inversée est un défaut objectivable.

Les preuves de mesure conservatoire et d'entretien

La facture de la bâche ou du colmatage, les photos avant et après, et l'heure d'intervention forment la preuve que la copropriété n'a pas laissé le sinistre s'aggraver. Les rapports d'entretien des années précédentes jouent le même rôle face à un assureur tenté d'invoquer un défaut d'entretien caractérisé. Un contrat d'entretien de toiture pour syndic produit justement ces preuves chaque année.

À Saint-Cloud, dans les Hauts-de-Seine, deux points d'humidité apparaissent au dernier étage après plusieurs jours de pluie continue. Relevés à l'humidimètre, accès en toiture depuis les combles avec harnais amarré à la charpente, fluorescéine sur les deux souches côté pignon. Origine : un défaut sous le raccord zinc d'une souche et des fissures du mortier de scellement sur l'autre. Colmatage conservatoire le jour même, rapport transmis le soir avec photos annotées et priorités, directement exploitable par le syndic.

Un rapport transmis le soir même, avec la cause, les photos et les priorités, permet au syndic de compléter son constat et sa déclaration avant même la fin du délai de cinq jours ouvrés.

Les erreurs de constat qu'on corrige sur le terrain

Nos équipes arrivent régulièrement sur des dossiers où le constat est déjà signé. Certaines erreurs reviennent si souvent qu'on peut les lister. Toutes ont un point commun : elles retardent l'indemnisation ou déplacent la responsabilité au mauvais endroit.

Désigner le lot du dessus par réflexe

Sous des chambres de service ou des combles aménagés, l'occupant touché désigne souvent le lot situé au-dessus. Or l'eau peut traverser ce lot depuis la couverture sans qu'il y soit pour rien. Le copropriétaire mis en cause refuse de signer, le dossier se bloque, et la vraie cause reste sans traitement. Une inspection du toit aurait tranché en une matinée.

Attendre l'expert avant de mettre hors d'eau

C'est l'erreur la plus coûteuse. Certains gestionnaires pensent qu'il ne faut toucher à rien avant la visite de l'expert. C'est faux pour une infiltration active. La mesure conservatoire est exigée par le bon sens et attendue par les assureurs, à condition d'être photographiée avant et après. Une infiltration laissée plusieurs semaines peut atteindre la charpente, l'isolant et les plafonds de deux étages.

Laisser un refus de signature bloquer le dossier

Un occupant absent, un copropriétaire qui conteste : le constat ne sera pas cosigné. Ce n'est pas bloquant. La partie qui remplit le formulaire note le refus ou l'absence dans les observations, remplit sa propre colonne et l'envoie à son assureur. Le syndic peut le doubler d'un courrier recommandé à l'autre partie pour dater la démarche.

Confondre recherche de fuite et réparation

Le constat mentionne souvent « fuite réparée » alors qu'il s'agit d'un colmatage provisoire. L'expert risque alors de considérer la cause comme traitée et de refermer son analyse. Écrivez plutôt « mesure conservatoire réalisée, réparation définitive à programmer ». La nuance paraît mince, mais elle garde ouverte la prise en charge de la réparation définitive si le contrat le prévoit.

Chez Roofnow, sur les plus de 70 rapports produits depuis janvier 2026, plus de la moitié ont été suivis d'un devis complémentaire de remise en état définitive. Autrement dit, le colmatage du premier jour ne clôt presque jamais le sujet. Le constat doit refléter cette réalité, et notre page sur le prix d'une recherche de fuite en toiture explique la frontière entre diagnostic et travaux.

La procédure du gestionnaire, dans le bon ordre

Le constat n'est qu'une étape. Placé au mauvais moment, il fige une erreur. Placé au bon moment, il résume un dossier déjà solide. Voici l'ordre qui fonctionne sur les immeubles où nous intervenons, du 14e arrondissement à Villemomble.

• Recevoir le signalement, dater la connaissance du sinistre et faire photographier les dommages.

• Commander la mise hors d'eau et la recherche de fuite sans attendre d'AG, au titre de l'urgence.

• Déclarer à l'assureur multirisque de l'immeuble dans les cinq jours ouvrés, cause à préciser.

• Établir le constat avec chaque occupant touché, origine « présumée en toiture » tant que le rapport n'est pas remis.

• Transmettre le rapport de recherche de fuite à l'assureur et à l'expert, puis lancer la réparation définitive.

La sixième étape est souvent oubliée : informer le conseil syndical et les copropriétaires concernés, par écrit. Ce message, qui résume la cause, les mesures prises et le calendrier, désamorce les tensions de la prochaine assemblée. Pour les semaines où tout arrive en même temps, une règle simple s'applique : la mise hors d'eau d'abord, la paperasse ensuite.

Combien coûte la pièce qui débloque le dossier

Une recherche de fuite sur immeuble, avec déplacement, diagnostic, colmatage simple quand il est possible et rapport, est facturée 450 € HT par Roofnow. En forte pente ou en façade, quand l'accès cordiste s'impose, le forfait est de 690 € HT. Rapportés au coût d'un dossier qui s'enlise, ces montants pèsent peu, et ils constituent souvent la pièce décisive du constat.

Roofnow travaille avec ses propres équipes de couvreurs, zingueurs et cordistes. Ce n'est pas une plateforme de mise en relation : la même équipe diagnostique, rédige le rapport et réalise la réparation. Le rapport qui accompagne votre constat décrit donc exactement ce qui sera réparé, sans écart entre le diagnostic d'un intervenant et les travaux d'un autre. ROOFNOW SAS, SIRET 994 131 738 00019, est installée au 26 rue Bosquet, dans le 7e arrondissement.

Quand l'expert conteste malgré tout

Il arrive qu'un expert retienne la vétusté ou le défaut d'entretien malgré un dossier propre. Le syndic peut alors demander une contre-expertise, pièces à l'appui. Les photos, le constat prudent et le rapport technique deviennent la base de cette discussion. Reste à savoir ce que chaque contrat couvre vraiment. Notre guide sur la prise en charge d'une réparation de toiture par l'assurance détaille ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.

Questions fréquentes sur le constat amiable dégât des eaux

Le syndic peut-il refuser de signer le constat ?

Il peut refuser de reconnaître une cause qu'il conteste, mais il a intérêt à signer les faits. Une signature assortie de réserves dans les observations protège mieux la copropriété qu'un refus pur, qui retarde l'indemnisation de l'occupant et crispe la relation. Si le syndic refuse, l'occupant remplit seul sa colonne, mentionne le refus et envoie le constat à son assureur. Le dossier avance quand même.

Faut-il un constat si seul le dernier étage est touché ?

Oui, c'est recommandé. Même avec une seule victime, le constat fixe la date, la localisation et l'origine présumée en partie commune. L'occupant peut le remplir seul si le syndic n'est pas joignable rapidement. Le syndic établit ensuite le sien avec l'assureur de l'immeuble. Cette double trace facilite le recours de l'assureur de l'occupant contre celui de la copropriété lorsque la cause commune est confirmée.

Que faire si la fuite reste introuvable après le constat ?

Complétez le dossier au lieu de le figer. Signalez à l'assureur que l'origine reste à établir et commandez un diagnostic plus poussé : test d'arrosage, traceur fluorescent, fumigène, détuilage localisé. Une fuite qui ne se manifeste qu'après plusieurs jours de pluie exige souvent plusieurs tests. Notre méthode pour une fuite de toiture introuvable détaille cette approche.

Le locataire du dernier étage doit-il remplir le constat ?

Oui, pour ses propres biens, avec son assureur habitation. Il doit aussi prévenir son bailleur, qui informera le syndic si la cause touche une partie commune. Le copropriétaire bailleur peut ensuite faire jouer sa propre assurance pour les éléments de son lot. En pratique, trois assureurs peuvent coexister sur un même sinistre de toiture : celui du locataire, celui du bailleur et celui de l'immeuble.

Un constat mal rempli peut-il être corrigé ?

Un constat signé ne se réécrit pas, mais il se complète. Envoyez à l'assureur un courrier qui rectifie la cause ou la localisation, en joignant le rapport de recherche de fuite qui justifie la correction. L'expert tient compte des pièces postérieures, surtout quand elles émanent d'un professionnel intervenu sur la toiture. Plus la rectification arrive tôt, moins elle soulève de discussion.

Un constat prudent et une origine prouvée, la combinaison qui clôt le dossier

Sur un sinistre venu du toit, le constat amiable ne sert pas à désigner un coupable. Il fixe des faits, dans les délais, sans refermer la question de la cause. Ce qui fait avancer le dossier, c'est l'origine vérifiée sur la couverture, décrite dans un rapport que l'expert peut lire sans interprétation. Un syndic qui déclare vite, met hors d'eau le jour même et joint un rapport précis n'a presque jamais à se battre avec l'assureur.

Vous gérez une infiltration par la toiture en ce moment, à Paris ou en Île-de-France ? Appelez le 01 85 09 72 64 ou passez par notre formulaire de contact : accusé de réception en 15 minutes, intervention possible sous 12 h, rapport et devis sous 48 h.

À propos de l'auteur

Contenu rédigé par les équipes Roofnow et validé par Hugo Tassou, fondateur dirigeant de Roofnow, qui pilote les diagnostics et la relation avec les syndics, bailleurs et assureurs franciliens. Roofnow intervient au quotidien en toiture, étanchéité et travaux sur corde pour les syndics et gestionnaires immobiliers de Paris et d'Île-de-France.

Dernière mise à jour : septembre 2026

Sources

• Service-Public, assurance dégâts des eaux, déclaration et constat amiable

• Légifrance, article L113-2 du Code des assurances, délai de déclaration du sinistre

• Légifrance, article 18 de la loi du 10 juillet 1965, missions et travaux urgents du syndic

• Légifrance, loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

• France Assureurs, l'assurance habitation, fréquence et charge des dégâts des eaux

• France Assureurs, bilan de l'assurance, évolution des indemnisations dégâts des eaux sur vingt ans

• Cotoit, convention IRSI, tranches d'indemnisation et relais CIDE-COP

• Kohen Avocats, convention IRSI en copropriété, inopposabilité aux copropriétaires et recours

• MAIF, constat amiable dégât des eaux, parties à remplir et signataires