April 26, 2025
L’obligation légale d’entretenir les toitures à Paris
L’entretien des toitures n’est pas une option à Paris. Le Règlement Sanitaire Départemental impose des obligations précises.
Entretenir une toiture à Paris, ce n’est pas qu’une question de bon sens — c’est aussi une obligation légale.
Et beaucoup de syndics ou de propriétaires l’ignorent.
Le cadre est précis : il découle du Règlement Sanitaire Départemental de Paris (RSD), de la loi de 1965 sur la copropriété, et du Code de la construction.
Ce que dit la loi
L’article 29-1 du Règlement Sanitaire de Paris stipule :
“Les toitures et chéneaux doivent être maintenus en bon état d’entretien afin d’éviter toute infiltration ou stagnation d’eau.”
Autrement dit, ne pas entretenir, c’est être en infraction.
Un syndic qui néglige un toit engage la responsabilité civile de la copropriété.
Qui est responsable ?
En copropriété : le syndic est responsable de la maintenance des parties communes, donc du toit.
En maison individuelle : c’est le propriétaire.
Dans les deux cas, en cas de sinistre (chute d’élément, infiltration, dégât des eaux), la responsabilité peut être engagée devant un tribunal civil.
Ce que couvre l’assurance… ou pas
Les assurances multirisques habitation excluent souvent les sinistres liés à un défaut d’entretien.
Autrement dit : si une fuite provient d’un toit manifestement non entretenu, l’assureur peut refuser d’indemniser.
Un rapport d’entretien annuel devient alors une preuve essentielle.
Les sanctions possibles
La mairie de Paris peut mettre en demeure un propriétaire de réaliser des travaux.
En cas d’inaction, elle peut faire exécuter les réparations d’office et facturer la note.
Des pénalités peuvent aussi être imposées en cas de danger pour autrui (risque de chute d’élément).
Vers une culture de la maintenance
La plupart des copropriétés parisiennes fonctionnent encore de manière réactive : elles attendent la fuite.
Pourtant, les grandes foncières et bailleurs sociaux ont déjà mis en place des plans d’entretien préventif avec suivi numérique.
Ces pratiques réduisent les coûts et allongent la durée de vie des toitures.
Entretenir une toiture, c’est donc à la fois une obligation légale, une garantie financière et un acte de responsabilité collective dans une ville dense comme Paris.
